La reconversion ou la promotion par alternance, la Pro-A, permet à certains salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.Elle associe des périodes de formation et des périodes en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
QUELS SALARIÉS SONT CONCERNÉES ?
La Pro-A est ouverte :
• aux salariés en CDI
• aux salariés en CUI (contrat uniquement d’insertion) CDI (y compris en emploi d’avenir ou en parcours emploi compétences)
• aux sportifs et entraîneurs professionnels en CDD
n’ayant pas obtenu une qualification professionnelle de niveau Licence (niveau 6 du nouveau cadre national des certifications, anciennement niveau II).
POUR QUELLES ACTIONS DE FORMATION ?
Les actions de formation éligibles à la Pro-A sont les formations qui :
• visent une certification :
• soit enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles(RNCP)
• soit reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche
• soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP et CQPI)
• et permettent au salarié qui en bénéficie d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’il détient déjà
• et comportent des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignement représentant entre 15% et 25% (sans pouvoir être inférieures à 150 heures) de la durée de l’action de professionnalisation, laquelle doit être comprise entre 6 et 12 mois (sauf cas particuliers).
COMMENT SE DÉROULE LA FORMATION ?
• Pendant le temps de travail.
• En tout ou partie en dehors du temps de travail, à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié dans la limite, en l’absence d’accord collectif, de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
QUEL FORMALISME ?
• Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la Pro-A. Cet avenant prend la forme d’un formulaire Cerfa. Ce formulaire est en cours d’élaboration par l’Administration.
• L’employeur doit adresser l’avenant à Uniformation au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de la Pro-A afin qu’Uniformation émette un avis sur l’avenant et décide de la prise en charge des dépenses de formation.
• Dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, Uniformation dépose le formulaire Cerfa, l’avis et la décision relative au financement à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat.
QUI MET EN ŒUVRE LES ACTIONS D’ÉVALUATION, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION ?
• Soit un organisme de formation (qui doit alors être inscrit dans le catalogue de référence d’Uniformation).
• Soit l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation interne à l’entreprise.
A noter : pour délivrer de telles actions, l’entreprise doit disposer d’une structure pérenne de formation, identifiée comme telle dans l’organisation de l’entreprise et des moyens nécessaires à une prestation de formation : des locaux identifiés, des supports pédagogiques, des plannings de formation et d’un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la délivrance d’actions de formation.
QUELLE PRISE EN CHARGE DES COÛTS ?
Uniformation peut financer, dans la limite des fonds disponibles, les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, dans le cadre de la Pro-A, sur la base d’un taux forfaitaire de 9,15€ par heure de formation. Ce forfait couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement, dans la limite de 910 heures.
Les demandes de prise en charge financière d’une Pro-A par Uniformation doivent impérativement être saisies en ligne sur votre espace privé.
QUELLE RÉMUNÉRATION POUR LE SALARIÉ ?
La rémunération habituelle du salarié est maintenue si la formation a lieu pendant le temps de travail. En revanche, les heures effectuées en dehors du temps de travail ne donnent lieu à aucune rémunération ou indemnisation.
QUI GUIDE LE SALARIÉ ?
Un tuteur doit obligatoirement être désigné pour informer et accompagner le bénéficiaire de la Pro-A. Il organise l’activité dans l’entreprise, favorise l’acquisition d’un savoir-faire professionnel, assure la liaison avec l’organisme de formation et participe à l’évaluation du suivi de la formation.
La formation de ce tuteur peut être prise en charge par Uniformation dans la limite d’un plafond de 15€ par heure et d’une durée maximale de 40 heures et sous réserve des fonds disponibles.
En revanche, Uniformation ne participe pas au financement des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale dans le cadre de la Pro-A.
